≡ CONDITIONS GENERALES de VENTE

Article 1 : Conditions générales de vente

Les prix indiqués sur le site www.reservoirs-travecy.com s'entendent toutes taxes comprises, en euros valeur en France métropolitaine.
Une TVA au tarif en vigueur sera appliquée sur le total - Elle est donnée à titre indicatif sur chaque facture
Les prix s'entendent en euros, réglables comptants, l'entreprise Fédération de Pêche 02 se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis.
La TVA est facturée au client selon le tarif légal en vigueur en FRANCE.

Article 2 : Conditions de remboursement

Outre les motifs ci-dessous, il n’y a aucun remboursement possible après avoir acquis votre option sur l’un des réservoirs :
- Réservoirs impraticables pour cause de crue
- Réservoirs impraticables pour cause de gel
- Réservoirs impraticables pour cause de pollution
- Fermeture exceptionnelle des réservoirs (entretien ripisylve, fauche, fermeture anticipée (chaleur)
- Manifestations organisées par la Fédération de l’Aisne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
Les conditions de remboursement sont publiées sur le site et sont consultables en [ Cliquant ici ]

Article 3 : Règlement interieur

Les règlements intérieur sur www.reservoirs-travecy.com sont publiés en page d'accueil, avant tout achat sur le site.
Ils sont consultables par le client en libre accès [ ici ]

Article 4 : Cas de force majeure

Sont considérés comme force majeure, les inondations, les incendies, les catastrophes naturelles les guerres , les émeutes ou les décisions des autorités de l'État dans l'acheminement.
Sont aussi considérées comme cas de force majeur :
- Réservoirs impraticables pour cause de crue
- Réservoirs impraticables pour cause de gel
- Réservoirs impraticables pour cause de pollution
- Fermeture exceptionnelle des réservoirs (entretien ripisylve, fauche, fermeture anticipée (chaleur)

Article 5 : Données personnelles des clients

La Fédération de peche 02 s’engage à protéger la confidentialité des données personnelles que vous pouvez communiquer en ligne sur le site www.reservoirs-travecy.com.
Vous pouvez naviguer sur www.reservoirs-travecy.com en toute confiance.
Nous tenons à préciser que la communication de données personnelles n’est pas une condition d’accès au site ou à l’une quelconque de ses parties.
De plus, aucune information personnelle ne sera collectée à votre insu, notamment au cours de votre navigation sur notre site. Nous n’utilisons pas de cookies
Le site www.reservoirs-travecy.com respecte les lois françaises sur la protection de la vie privée. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez :
• d'un droit d'accès : vous pouvez obtenir communication des données vous concernant et contrôler leur exactitude (art. 34 à 38 de la loi) ;
• d'un droit de rectification ou de radiation : en cas d'inexactitude de ces informations, vous pouvez exiger qu'elles soient rectifiées, complétées ou effacées (art. 36 de la loi) ;
• d'un droit d'opposition : vous avez la possibilité de vous opposer à figurer dans un fichier, ou de refuser la communication des informations qui vous concernent à des tiers (art. 26 de la loi).
Le site www.reservoirs-travecy.com se conforme aux recommandations de la Directive européenne du 24 Octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à libre circulation de ces données

Article 6 : Contestation du règlement

Le présent contrat est soumis au droit français. Toutes contestation quant à sa validité ou son interprétation sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux de LAON.
L'association Fédération de Pêche de l'Aisne se réserve le droit de saisir toute juridiction compétente

Article 7 : Questions

Pour toute question concernant la vente des places sur les différents réservoirs, vous pouvez écrire:

Par courrier électronique à :
contact@peche02.fr

Par courrier postal à :
Federation de Aisne
1, Chemin du Pont de la Planche
02000 BARENTON-BUGNY